Loi de simplification de la vie économique

Adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique vise à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, à améliorer leur trésorerie et à faciliter leurs relations avec l'administration. Une ambition qui concerne directement les très petites entreprises, lesquelles représentent la majorité des acteurs des métiers d'art.

Si cette loi ne comporte pas de mesures spécifiquement dédiées aux métiers d'art, plusieurs dispositions pourraient néanmoins avoir des effets positifs sur le quotidien des indépendants, petites entreprises et manufactures.

Des démarches administratives allégées

La loi renforce notamment le recours à la médiation en cas de litige avec un organisme public. 
Elle encourage également le développement des rescrits sectoriels (à l’image de celui qui existe pour le CIMA, crédit d’impôts métiers d’art), un dispositif permettant aux entreprises d'obtenir une réponse officielle de l'administration sur l'application d'une règle à leur situation particulière. 
Si aucun rescrit spécifique aux métiers d'art n'est prévu à ce stade, cet outil pourrait à l'avenir apporter davantage de sécurité juridique sur des sujets tels que la fiscalité, les aides publiques, les exportations ou encore les interventions sur le patrimoine.

Elle prévoit également la création d'un Conseil de la simplification chargé d'évaluer l'impact des nouvelles normes sur les entreprises avant leur adoption.

Pour les entreprises de métiers d'art, souvent de petite taille et disposant de ressources limitées pour gérer les questions administratives ou juridiques, ces évolutions pourraient permettre un gain de temps et une meilleure visibilité réglementaire.

Un accès facilité à la commande publique

La loi entend également encourager la participation des TPE et PME aux marchés publics.

Est créé un nouveau régime permettant de conclure certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services des administrations centrales, soit 140 000 € HT. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2027. Elle s’applique également aux lots, ce qui permet d’avoir des lots plus adaptés à des savoir-faire très spécialisés.

À terme, l'ensemble des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale seront regroupés sur une plateforme unique (Place), ce qui évitera de devoir naviguer entre de multiples plateformes pour identifier certains marchés publics nationaux.

Ces mesures pourraient contribuer à rendre plus accessibles les marchés liés à la restauration du patrimoine, à l'aménagement intérieur, à la création de mobilier, domaines dans lesquels de nombreuses entreprises de métiers d'art possèdent un savoir-faire reconnu.

Des mesures favorables à la trésorerie des entreprises

Face aux tensions économiques rencontrées par les petites structures, la loi introduit plusieurs dispositions concernant les locaux commerciaux et les relations avec les établissements financiers.

Parmi les principales mesures figurent :

• la possibilité de demander une mensualisation du paiement des loyers commerciaux ;
• le plafonnement des dépôts de garantie pour les baux commerciaux à trois mois ;
• un renforcement des droits des très petites entreprises dans leurs relations avec les banques et les compagnies d'assurance : recours à la médiation facilité, amélioration de l'information des entreprises sur leurs droits et simplification de certaines démarches liées à la gestion des comptes bancaires ou des contrats d'assurance.

Ces évolutions pourraient apporter davantage de souplesse aux entreprises artisanales, dont les besoins de trésorerie sont souvent importants en raison du coût des matières premières, des stocks ou des temps de fabrication.

Une transmission d'entreprise simplifiée

La transmission constitue un enjeu majeur pour les métiers d'art. De nombreuses entreprises détiennent en effet des savoir-faire rares dont la pérennité dépend de la réussite des opérations de reprise.
La loi simplifie certaines formalités liées aux cessions d'entreprises, notamment en réduisant les délais d'information préalables dans les structures concernées. Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés le délai minimal passe de 2 mois à 1 mois lorsqu’il s’agit d’une cession à un repreneur extérieur, de la vente du fonds de commerce ou de plus de 50 % du capital.

Si ces mesures ne résolvent pas à elles seules les défis de la transmission des savoir-faire, elles pourraient contribuer à fluidifier certaines opérations de reprise ou de cession.

Une simplification qui ne répond pas à tous les enjeux du secteur

Malgré ses effets potentiellement positifs, cette loi de simplification ne comporte pas de dispositions spécifiques aux métiers d'art.
Les questions relatives à la transmission des savoir-faire, à l'attractivité des métiers, à la formation, à l'accès aux financements ou encore à la reconnaissance économique du secteur demeurent des sujets majeurs pour les entreprises de métiers d'art.
L'Institut pour les Savoir-Faire Français restera attentif aux modalités de mise en œuvre de ces mesures et à leurs effets concrets sur les entreprises du secteur.

Image ©Bercy